● PERMIS DE CONSTRUIRE
Permis de construire : votre dossier préparé, déposé et suivi jusqu'à la décision
Le permis de construire est l’autorisation exigée pour une construction neuve, une extension importante ou une transformation lourde. Nous préparons le dossier complet (plans, notices, CERFA), le déposons en mairie et le suivons jusqu’à la décision, pour les projets de moins de 150 m².
À partir de 350 €
● 01 · LES CAS
Dans quels cas faut-il un permis de construire ?
- Un changement de destination avec modification de la structure porteuse ou de la façade d'une construction
- Construire plus de 40 m² dans une zone couverte par un PLU (construction neuve, extension, surélévation…)
- Construire plus de 20 m² dans une zone qui n'est pas couverte par un PLU (construction neuve, extension, surélévation…)
- Une piscine ou une annexe de grande dimension
La démarche d’urbanisme dépend de la surface, de la commune et du secteur du terrain. C’est pourquoi nous vérifions chaque projet avant de déposer.
● 02 · DÉFINITION
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
C’est l’autorisation délivrée par la mairie avant de bâtir ou d’agrandir. Elle vérifie que le projet respecte le plan local d’urbanisme (PLU), les règles de la zone et les contraintes du terrain (risques, secteur protégé, réseaux). Le dossier est plus complet qu’une déclaration préalable : il doit montrer le projet dans son terrain, son environnement et décrire ses détails. L’obtention d’un permis de construire pour une maison individuelle est également soumise au respect de la réglementation environnementale 2020 (RE2020).
● 03 · L’ARCHITECTE
Et l'architecte, quand est-il obligatoire ?
D’après l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme, le recours à un architecte inscrit à l’Ordre est obligatoire : si vous êtes un particulier et que la surface de plancher de votre maison dépasse 150 m² après travaux ; si vous êtes un professionnel et que vous construisez plus de 40 m² en zone couverte par un PLU, ou plus de 20 m² hors zone PLU. Pour un projet dont la surface totale reste en dessous de ces seuils, le recours à un architecte n’est pas obligatoire : le dossier peut être préparé par un professionnel de l’urbanisme comme Urbaneasy. Au-delà de ce seuil, ou dans certains cas particuliers, la signature d’un architecte est obligatoire. Nous vous l’indiquons dès le premier échange, pour que vous ne perdiez pas de temps.
● 04 · DÉLAIS
Quels sont les délais ?
Maison individuelle
Instruction par la mairie, à partir du dépôt d’un dossier complet.
Autre construction
Permis de construire autre que maison individuelle.
Avec demande d’autorisation de travaux
Permis autre que maison individuelle accompagné d’une demande d’autorisation de travaux (démolition par exemple).
Validité de l'autorisation
Après l’accord : affichage du panneau pendant tout le chantier (2 mois minimum), puis début des travaux. Le permis est valable 3 ans, prorogeable 1 an.
Ces délais sont majorés de 1 mois si le projet est situé près d’un monument historique ou dans un secteur protégé soumis à l’avis des ABF.
De notre côté : premier retour sous 48 h, dossier complet prêt en une semaine après réception des éléments du projet. Recevez votre dossier une semaine après votre demande.
● 05 · LE DOSSIER
Quelles pièces contient le dossier de permis de construire ?
Chaque pièce est préparée par une diplômée d’État en architecture.
CERFA
Plan de situation
Plan de masse
Coupe du terrain
Façades
Insertion paysagère
Annotations réglementaires
Notice descriptive du projet
Notices de sécurité incendie et d’accessibilité PMR
Documents des réglementations connexes selon le projet
● 06 · NOTRE ACCOMPAGNEMENT
Notre intervention
Avant le dossier
Nous vérifions la faisabilité sur le PLU. Si vous êtes courtier ou maître d’œuvre, un appel suffit, même sans le dossier. Étude approfondie (150 €) si le terrain est en secteur ABF ou en zone inondable.
Le dossier
Toutes les pièces, cohérentes entre elles.
Le dépôt et le suivi
Nous répondons au service instructeur à votre place.
La reprise sans surcoût
Si la mairie demande une modification, nous reprenons le dossier autant de fois que nécessaire.
● 07 · À ÉVITER
Les erreurs fréquentes dans les dossiers de permis de construire
Une confusion entre surface de plancher et emprise au sol
Une hauteur, une implantation ou une distance aux limites qui ne respecte pas le PLU
Des pièces qui ne concordent pas entre elles (plans, notice, façades)
Un raccordement aux réseaux ou un assainissement non anticipés
Une zone à risque (inondation, par exemple) non identifiée au départ
Ces points sont vérifiés systématiquement avant chaque dépôt.
● 08 · VOUS ÊTES PROFESSIONNEL
Vous êtes professionnel ?
Courtier en travaux, maître d’œuvre, entreprise du bâtiment ou architecte : appelez-nous avant de signer avec votre client. Nous vous disons si le projet est réalisable, puis nous préparons le dossier.
● 09 · FAQ
Questions fréquentes
Le recours à un architecte est-il obligatoire pour un permis de construire ?
Pour un permis de construire déposé au nom d’une société, le recours à un architecte inscrit à l’Ordre est obligatoire. Pour une maison individuelle, il ne l’est que si la surface de plancher totale après projet dépasse 150 m².
Combien de temps le permis est-il valable ?
Après avoir reçu l’autorisation, vous avez 3 ans pour réaliser vos travaux. Cette durée est prorogeable 1 an.
Et si je change d’avis après avoir reçu l’accord de la mairie ?
Selon la modification, vous devrez demander un permis modificatif ou déposer un nouveau permis.
Combien coûte un permis de construire chez Urbaneasy ?
Nos tarifs sont fixes et démarrent à 350 €. Notre grille tarifaire vous est communiquée en prenant rendez-vous.
Un projet de construction ? Parlons-en.
Réponse sous 48 h, forfait confirmé avant tout engagement.